Entreprises et commerce

Recouvrement de factures impayées entre entreprises

Une facture impayée, ce n'est pas seulement un manque à gagner. C'est de la trésorerie immobilisée, du temps passé à relancer, et parfois le signe qu'un client est en difficulté. Plus on attend, moins on récupère.

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Le recouvrement suit une logique d'escalade : rappel, mise en demeure, puis procédure. L'erreur la plus fréquente est de rester trop longtemps à la première étape, par crainte d'abîmer la relation avec le client.

Le choix de la procédure dépend surtout d'une question : la dette est-elle contestée ? Si le client ne conteste pas devoir la somme, des voies rapides existent. S'il la conteste, il faudra en débattre devant un juge.

J'interviens pour les entreprises, les indépendants et les associations qui veulent récupérer leurs créances sans y laisser plus d'énergie que nécessaire.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent dans cette matière

Mise en demeure d'avocat

Un courrier qui rappelle les faits, chiffre la créance avec ses accessoires et fixe un délai. Il suffit souvent.

Dettes non contestées

Entre entreprises, une procédure menée par huissier de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience classique.

Injonction de payer

Une procédure écrite et simplifiée, adaptée aux créances établies par un écrit émanant du débiteur.

Citation devant le tribunal

Quand la dette est contestée : démontrer la commande, la livraison et l'acceptation des factures.

Saisies et exécution

Saisie conservatoire en cas de risque d'insolvabilité, puis exécution forcée du jugement obtenu.

Débiteur en faillite ou en réorganisation

Déclaration de créance, suivi de la procédure, vérification des sûretés et des réserves de propriété.

Les accessoires de la facture

Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales sont muettes. Vos conditions générales peuvent prévoir d'autres règles, à condition qu'elles restent raisonnables.

Ces accessoires ne sont pas un détail : ils incitent le débiteur à régler vite, et ils compensent une partie du coût de la procédure.

Contestée ou non contestée : la vraie question

Un client qui ne répond pas à vos rappels n'est pas la même chose qu'un client qui conteste par écrit la qualité de votre travail. Dans le premier cas, la procédure de recouvrement des dettes non contestées ou l'injonction de payer sont souvent les plus efficaces. Dans le second, il faut se préparer à un débat au fond.

C'est aussi pour cela que les factures doivent être protestées rapidement par le client mécontent, et que vous avez intérêt à conserver tout ce qui prouve qu'elles ont été reçues et acceptées.

Les bons réflexes au quotidien

Le meilleur recouvrement est celui qu'on prépare avant même d'émettre la facture.

Faites signer une offre ou un bon de commande qui renvoie à vos conditions générales.
Facturez rapidement et envoyez les factures par un moyen dont vous gardez la trace.
Relancez à date fixe, puis passez à la mise en demeure sans attendre des mois.
Surveillez les signaux faibles : promesses répétées, paiements partiels, changement d'interlocuteur.

Questions fréquentes

Recouvrement de créances : ce qu'il faut savoir

Les délais de prescription laissent en général du temps, mais attendre ne joue jamais en votre faveur : la situation financière du débiteur peut se dégrader, et les preuves se perdent. Mieux vaut agir dans les semaines qui suivent l'échéance.

Il faut déclarer votre créance dans les délais fixés par le jugement de faillite, via le registre central de la solvabilité. Le montant récupéré dépend de l'actif et du rang de votre créance ; une clause de réserve de propriété peut parfois permettre de reprendre la marchandise livrée.

Pour les petites créances, la question se pose. Nous en parlons au départ : selon le montant, la mise en demeure seule ou une procédure simplifiée sera plus raisonnable qu'une citation classique.

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