Responsabilité et assurances

Litiges avec votre assureur

Vous avez payé vos primes pendant des années. Le jour du sinistre, la compagnie vous oppose une exclusion, une déclaration tardive ou une sous-assurance. Le contrat est pourtant votre meilleure arme : encore faut-il le lire avec la même attention qu'elle.

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Les litiges avec les assureurs portent rarement sur des principes. Ils portent sur des conditions générales et particulières, des définitions, des exclusions et des délais. C'est un travail de lecture précise, que je mène police en main.

Le contrat d'assurance est encadré par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui protège l'assuré sur plusieurs points : information précontractuelle, conséquences d'une déclaration inexacte, délais de règlement, libre choix de l'avocat en protection juridique.

J'interviens pour les particuliers, les indépendants et les entreprises, aussi bien en assurance de choses (incendie, dégâts des eaux, vol) qu'en assurance de responsabilité ou de protection juridique.

J'interviens notamment pour

Les situations que je rencontre le plus souvent dans cette matière

Refus de couverture

Exclusion invoquée, garantie contestée, activité prétendument non déclarée : la clause dit-elle vraiment ce que l'assureur lui fait dire ?

Indemnité insuffisante

Valeur à neuf ou vétusté, règle proportionnelle, franchise : vérifier le calcul et le contester pièces à l'appui.

Expertise contradictoire

Désigner votre propre expert, préparer les réunions, discuter les conclusions de l'expert de la compagnie.

Déclaration tardive ou inexacte

La sanction n'est pas automatique : la loi distingue selon la gravité et l'existence d'une intention.

Assurances des entreprises

RC exploitation, RC professionnelle, incendie et pertes d'exploitation, flotte automobile.

Protection juridique

Faire jouer votre garantie, choisir librement votre avocat, contester un refus de prise en charge.

Lire la police avant de discuter

Une police d'assurance se compose de conditions générales, souvent communes à des milliers d'assurés, et de conditions particulières qui vous sont propres. Les secondes priment, et c'est souvent là que se cachent la description du risque assuré et les montants.

Une exclusion doit être claire et s'interprète strictement. Lorsqu'une clause est ambiguë, le doute profite en principe à l'assuré. Ce sont des arguments sérieux, à condition de les appuyer sur le texte exact.

Les étapes d'un litige avec la compagnie

La plupart des désaccords se règlent sans procès, à condition de suivre un ordre logique.

Demander par écrit la motivation précise du refus ou du calcul.
Rassembler la police complète, les échanges et les pièces du sinistre.
Répondre point par point, en contestant ce qui doit l'être.
Saisir le service de gestion des plaintes de la compagnie, puis l'Ombudsman des Assurances si nécessaire.
En dernier recours, porter le litige devant le tribunal compétent.

Attention aux délais

Les actions qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent dans un délai plus court que le droit commun. Des échanges de courriers ou une plainte auprès de l'Ombudsman n'interrompent pas nécessairement ce délai.

Si votre dossier traîne depuis des mois, faites vérifier sans attendre où en est le délai. C'est le point le plus souvent négligé, et le plus irrattrapable.

Questions fréquentes

Litiges avec les assureurs : ce qu'il faut savoir

Non. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, la loi vous garantit le libre choix de votre avocat. L'assureur peut appliquer les plafonds prévus par le contrat, mais pas choisir à votre place.

Non. Il est mandaté par l'assureur. Vous pouvez désigner votre propre expert et, en cas de désaccord persistant, la police prévoit souvent une procédure d'expertise contradictoire ou un tiers expert.

Oui, la démarche est gratuite et accessible aux assurés. Elle est utile pour les litiges simples ; pour les dossiers importants, il vaut mieux préparer la plainte avec un avocat et surveiller en parallèle le délai de prescription.

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