Entreprises et commerce

Facture impayée par un client professionnel : que faire avant d'aller en justice ?

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Christian Boumon

Une facture qui reste impayée trente, soixante puis quatre-vingt-dix jours, c'est une situation que connaissent toutes les PME et tous les indépendants. La tentation est de patienter pour ne pas froisser un client. C'est rarement le bon calcul.

Voici les étapes, dans l'ordre, pour récupérer une créance entre entreprises en Belgique, et la question qui permet de choisir la bonne procédure.

1. Vérifier ce que vous pouvez réclamer

Avant d'écrire, rassemblez le bon de commande ou l'offre signée, vos conditions générales, la facture et la preuve de son envoi, ainsi que les échanges qui montrent que la prestation a été livrée ou acceptée.

Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit, à défaut d'autre accord, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Vos conditions générales peuvent prévoir leurs propres règles, à condition qu'elles soient opposables à votre client et raisonnables.

2. La mise en demeure

Un dernier rappel amiable peut être envoyé par vous-même. La mise en demeure, elle, marque un changement de ton : elle rappelle la créance, ses accessoires, fixe un délai et annonce la suite. Envoyée par un avocat, elle a souvent un effet immédiat.

Elle a aussi une utilité juridique : elle fait courir certains intérêts et montre au juge, plus tard, que le débiteur a été clairement averti.

3. La question qui décide de tout : la dette est-elle contestée ?

Si votre client ne conteste pas devoir la somme, il ne répond pas, promet de payer ou évoque des difficultés de trésorerie, des voies rapides existent. Entre entreprises, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, menée par huissier de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience classique. L'injonction de payer est une autre procédure écrite et simplifiée.

Si votre client conteste, par exemple en reprochant un défaut de la prestation, il faudra en débattre devant le tribunal de l'entreprise. La qualité de vos pièces, et la rapidité avec laquelle le client a protesté ou non, compteront alors beaucoup.

4. Protéger la créance si le client est fragile

Des retards répétés, des paiements partiels et des promesses non tenues sont des signaux à prendre au sérieux. Selon les cas, une saisie conservatoire peut être envisagée pour éviter que les actifs ne disparaissent avant le jugement.

Si le client est déclaré en faillite, il faut déclarer la créance dans le délai fixé, via le registre central de la solvabilité. Une clause de réserve de propriété valablement convenue peut parfois permettre de récupérer la marchandise livrée.

Ne laissez pas une facture dépasser plusieurs mois sans mise en demeure.
Gardez la trace écrite de toutes les promesses de paiement.
Arrêtez de livrer un client qui ne paie plus, dans le respect de votre contrat.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Entre entreprises, la loi sur le retard de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire à défaut d'autre convention. Le calcul exact dépend de la date de la facture et du taux de référence applicable.

Non. La procédure de recouvrement des dettes non contestées par huissier est réservée aux créances entre entreprises. Pour un consommateur, d'autres règles s'appliquent, notamment en matière de recouvrement amiable.

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